Quand un fonctionnaire peut-il bénéficier dune pension anticipée au titre dun enfant handicapé ou de trois enfants à charge ?

4 septembre 2006 1 04 /09 /septembre /2006 23:00

Quand un fonctionnaire peut-il bénéficier dune pension anticipée au titre dun enfant handicapé ou de trois enfants à charge ?

Le décret du 10 mai 2005, pris en application de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précise les modalités du départ anticipé à la retraite s'agissant notamment des fonctionnaires ayant un enfant handicapé.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies : justifier de 15 années de services effectifs, être parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période de non activité continue de deux mois.

Cette interruption d'activité doit avoir lieu pendant la période comprise entre le 1er jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption. Toutefois, à titre dérogatoire, ainsi que le prévoit les dispositions combinées de l'article 1er du décret du 10 mai 2005, l'interruption d'activité peut également intervenir soit avant le 16ème anniversaire de l'enfant nécessitant des soins, soit avant que cet enfant ait cessé d'être à la charge de ses parents.

Dans ce cadre, il n'existe donc aucun obstacle juridique à ce que les parents d'un enfant reconnu handicapé à 80% au moins, quelle que soit la date de la constatation médicale, ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de celui-ci, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005, autrement dit de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.

Lettre du ministre de la F.P parue au BO Pensions n° 473

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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commentaires

Philippe

15/10/2006 13:49

Posté le 15/10/2006Comment peut-on envisager qu'il soit possible que les deuxparents, à la naissance d'un enfant, s'arrêtent de travailler.(Qui paie les salaires?????)Existe-t-il déjà l'une ou l'autre jurisprudence concernant le departà la retraite d'un père de trois enfants après 15 ans de service dansla fonction publique ????

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