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<< La hiérarchie dun fonctionnaire... Existe-t-il une correspondance... >>

7 septembre 2006 4 07 /09 /septembre /2006 23:00

Quelle est la différence entre les notions d'abrogation, de retrait et d'annulation d'un acte administratif ?

L'Abrogation : c'est la disparition d'un acte juridique unilatéral uniquement pour l’avenir, effectuée par l’auteur de l’acte.

Le Retrait : c'est la Disparition rétroactive d’un acte administratif unilatéral, effectuée par l’auteur de l’acte. L'acte initial est alors considéré comme n'ayant jamais existé.

L'Annulation : c'est la disparition, généralement rétroactive d’un acte, prononcée par le juge, à la demande d’un tiers ou par une autorité de tutelle.

Remarque : le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en admettant une annulation, uniquement pour l’avenir. La portée de ce revirement reste à définir.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actes Administratifs - Contentieux
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<< La hiérarchie dun fonctionnaire... Existe-t-il une correspondance... >>

commentaires

bassda

18/10/2015 09:06

merci pour la clarté de vos définitions,ça m'a beaucoup aidé

Répondre

Pascal NAUD

11/07/2015 18:21

Merci

Répondre

tikenatiyena batassa

11/07/2015 13:37

très claire votre définition

Répondre

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