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24 septembre 2006 7 24 /09 /septembre /2006 23:00

A partir de quels critères le droit au SFT est-il ouvert ?

« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ».

La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de versement des prestations familiales, fixé à 20 ans. L’attribution du complément familial jusqu’à l’âge de 21 ans n’a pas d’incidence sur l’âge limite du versement du S.F.T (réponse ministérielle – JO Sénat du 2 mai 2002 – question n° 38799)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SFT
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