Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend.
Pour obtenir cet extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), le demandeur devra se connecter sur le site Internet du casier judiciaire national www.cjnb2.justice.gouv.fr.
Avant d’envisager cette connexion, un courrier devra cependant être adressé au service compétent - Casier judiciaire national - Internet B2 – 44079 NANTES Cedex – pour obtenir un code et un mot de passe. Il sera ensuite possible, 7 j/7 et 24h/24, d’accéder à ce service qui permet de remplir en ligne le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire.
Le bulletin n°2 est alors renvoyé au demandeur dans les jours qui suivent.