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11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 23:00

 

La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

 

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

 

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement en octobre 2006.

 

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commentaires

xav 12/10/2006 22:59

Bonjour,
Félicitations pour votre site qui est vraiment bien conçu! J'ai créé un annuaire de blogs et si vous souhaitez vous y inscrire voici l'adresse: http://netblog.site.cx  !
Bonne continuation

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