Les personnels TOS transférés aux collectivités qui opteront pour l'intégration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette dernière à être habilitée par les CPAM.

Le ministre de l'éducation nationale a été questionné sur le régime de sécurité sociale et de mutuelle des personnels TOS de l'éducation nationale transférés dans les collectivités territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).

Le ministre a rappelé que les personnels concernés pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'Etat ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Le choix qu'ils effectueront déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale.

Il a été précisé dans ce cadre (circulaire DGCL du 19 octobre 2005 – n° MCT/B/05/10022/C) que les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales qui opteront pour un détachement sans limitation de durée resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever de la mutuelle habilitée à cet effet.

Par contre, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la FPT relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dans ces conditions, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature du régime de base. A ce titre, la MGEN ne pourra pas continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie habilitent cette mutuelle (QE n° 77955 – JO AN du 5 septembre 2006 – p. 9352).

 ATTENTION L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA MGEN N'EST PLUS D'ACTUALITE