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27 octobre 2006
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La possibilité d'exercer son activité à temps partiel n'est pas, en général, un droit. Elle peut être refusée par l'administration dans l'intérêt du service.
Cependant dans certains cas déterminés une activité à mi-temps constitue pour l'agent un véritable droit qui ne peut lui être refusé. Ainsi le mi-temps thérapeutique est organisé par les statuts, il permet aux fonctionnaires, aprés un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, de reprendre une activité au sein de l'administration (article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, article 57 de la loi du 26 janvier 1984).
Les fonctionnaires peuvent également obtenir de plein droit l'accomplissement d'un service à temps partiel pour élever un enfant de sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire ou encore lorsqu'il est demandé pour soigner son enfant, un conjoint ou un ascendant dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.
Cependant dans certains cas déterminés une activité à mi-temps constitue pour l'agent un véritable droit qui ne peut lui être refusé. Ainsi le mi-temps thérapeutique est organisé par les statuts, il permet aux fonctionnaires, aprés un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, de reprendre une activité au sein de l'administration (article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, article 57 de la loi du 26 janvier 1984).
Les fonctionnaires peuvent également obtenir de plein droit l'accomplissement d'un service à temps partiel pour élever un enfant de sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire ou encore lorsqu'il est demandé pour soigner son enfant, un conjoint ou un ascendant dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.
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jocelyne 28/10/2006 16:12