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27 octobre 2006 5 27 /10 /octobre /2006 23:00

La possibilité d'exercer son activité à temps partiel n'est pas, en général, un droit. Elle peut être refusée par l'administration dans l'intérêt du service.

Cependant  dans certains cas déterminés une activité à mi-temps constitue pour l'agent un véritable droit qui ne peut lui être refusé. Ainsi le mi-temps thérapeutique est organisé par les statuts, il permet aux fonctionnaires, aprés un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, de reprendre une activité au sein de l'administration (article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, article 57 de la loi du 26 janvier 1984).

Les fonctionnaires peuvent également obtenir de plein droit l'accomplissement d'un service à temps partiel pour élever un enfant de sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire ou encore lorsqu'il est demandé pour soigner son enfant, un conjoint ou un ascendant dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.

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commentaires

jocelyne 28/10/2006 16:12

bonjour Pascal,
pouvez-vous s'il vous plait me dire:
suite a mon accident de service en janvier 2005 aprés 11mois d'arret de travail et une reprise a MTT pendant 9 mois j'ai repris a plein temps en septembre dernier et rechuter du 13/9 au 8/10 .
je suis aller voir la médecine de prévention et passer une expertise ces deux médecins sont tomber d'accord me déclare inapte a mon poste de travail a 50 pour cent .
donc apte a 4h d'entretien et 4h a la loge (assis)mais viola l'employeur ne veut pas me changer de poste je fait toujours 8h d'entretien en a t-il le droit ?
2ieme question : je désirai demander a travail a 80 pour cent cela me sera moins dur es-ce que je peut etre payer a plein traitement car cette demande serait suite a mon accident deservice.
merci pour les infos.  jocelyne

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