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Dans le cas d’une radiation des cadres pour démission, révocation, licenciement, admission à la retraite ou fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’agent pour l’empêcher de solder les jours acquis au titre du C.E.T avant sa radiation des cadres.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective...
L’ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte...
Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans. Conditions Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit : - faire sa demande avant l'atteinte de la...
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...
Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les...
La Direction générale des collectivités locales a publié dans son Bulletin d’information statistique du mois d’avril 2024 un point sur le nombre d’agents de la fonction publique territoriale, mettant en avant qu’en 2022, ce nombre diminue de -0,2%. «...
Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont...
Les services de l'Etat font appel à l'intelligence artificielle pour la rédaction des courriers. La promesse ? Des réponses mieux adaptées aux besoins des Français.
L'IA (intelligence artificielle) va bouleverser le monde du travail et par conséquent...
L’arrêté du 3 avril 2024, publié au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Le texte précise que par dérogation au premier alinéa de l' article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé,...
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...