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6 novembre 2006 1 06 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire.

Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions sociales et est indiqué sur la fiche de paye de l’agent concerné.

 

En cas de divorce ou de séparation, le versement a lieu au nom du parent non fonctionnaire qui a la charge effective et permanente des enfants au vu d’un décompte faisant apparaître le montant net du SFT qui lui revient.

Même dans cette hypothèse, le S.F.T figure toujours sur le bulletin de paye de l’agent pour mémoire, et demeure soumis aux diverses cotisations et contributions. Dans un souci de cohérence, il devra être spécifié que le S.F.T figurant sur le bulletin de paie de l’agent a vocation à être versé à son ex-époux fonctionnaire.

En matière d’impôt sur le revenu, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au S.F.T, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex-conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre " Autres renseignements " de la déclaration de revenu sur le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert (réponse ministérielle n° 57195 JO Assemblée Nationale Question du 29/01/2001 et réponse ministérielle n° 16535 JO Sénat Question du 26 mai 2005). Le SFT constitue, pour le bénéficiaire final, un complément de rémunération imposable dans la catégorie " traitements et salaires ".

 

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commentaires

THOMAS Bruno 15/06/2007 09:06

Bonjour,
Etant fonctionnaire et mon ex-épouse non, je suis actuellement en divorce, j'ai un enfant, dont la garde est confié à mon ex-épouse. Le SFT doit lui être versé et pour non, je ne le toucherai plus, cependant, je vis en concubinage avec une non fonctionnaire qui a une fille de 11 ans, ouvre t'elle droit à une SFT ? Nous attendons aussi une naissance dans quelques mois, j'aurais le SFT pour cette naissance, mais dans quelle proportion ?
Si la fille de ma concubine est prise en compte :2/3 pour moi et 1/3 pour mon ex-épouse
Si la fille de ma concubine n'est pas prise en compte :1 pour moi et mon ex-épouse.
Merci de votre réponse.

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