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7 novembre 2006 2 07 /11 /novembre /2006 00:00

Quelles sont les modifications récemment apportées aux modalités de recouvrement des cotisations du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ?

L'arrêté du 18 août 2006 (JO du 20 octobre) précise que lorsque pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part " salarié " et part " employeur " confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du 1er mois suivant le semestre considéré.

Pour lire l'arrêté : www.legifrance.gouv.fr

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