Le versement de la contribution CNRACL (part patronale) par une collectivité territoriale pour un fonctionnaire de l’Etat détaché dans un emploi conduisant à pension CNRACL est effective depuis le 1er janvier 2005.
Le décret n°2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat aligne l’assiette et les modalités de versement de la contribution pour pension sur celle de la retenue.
Désormais, la contribution est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans l’emploi de détachement et est versée en même temps que la retenue. Les administrations d’origine des agents détachés n’ont plus à émettre de titre de perception, le montant de la contribution est versé au budget général de l’Etat par transfert comptable.