La lettre n° FP3/1030 du 11 juillet 2006 publiée sur le site du ministère de la fonction publique précise deux points  les éléments liés au passage vers le nouveau dispositif du congé de présence parentale et les changements induits par la transformation de ce dispositif.

Les personnels bénéficiant d'un congé de présence parentale ayant débuté avant le 1er mai 2006 et dont l'échéance est fixée postérieurement à cette date demeurent régis par les anciennes dispositions jusqu'à l'issue de leur congé. Il convient de rappeler que l'ancien congé de présence parentale pouvait être accordé pour une durée initiale de quatre mois au plus et qu'il pouvait être prolongé deux fois dans la limite d'un an. A l'issue de cette période, toute demande de prolongation du congé de présence parentale sera examinée selon le dispositif issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et comme s'il s'agissait d'une première demande donc un nouveau droit de 310 jours sur une période de 3 ans.

2) Le nouveau congé de présence parentale

Le congé de présence parentale des fonctionnaires n'est plus une position statutaire mais un congé de la position d'activité. Il est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins contraignants. Les modalités de prise en charge du congé sont facilitées, le fractionnement des périodes de congé étant désormais possible.

Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré mais bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale. L'article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée a en effet étendu aux agents publics le bénéfice de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en complétant la rédaction de l'article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le congé de présence parentale offre désormais aux agents des conditions normales d'avancement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il convient, également, de souligner que pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Il n'en est pas de même, en revanche, pour la détermination des droits à jours dits " RTT ".

Enfin, le congé de présence parentale étant un congé relevant de la position d'activité, l'agent conserve en principe son emploi, sauf, si celui-ci est supprimé ou transformé.