Initialement réservés aux personnes de nationalité française, les emplois publics sont désormais accessibles aux ressortissants européens. En effet, un article 5 bis a été introduit en 1991 dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour ouvrir aux ressortissants des États membres de la Communauté Européenne, les corps, cadres d’emplois et emplois de la Fonction Publique dont les attributions, soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. Puis cette ouverture s’est élargie, en 1996, aux ressortissants des pays de l’Espace Économique Européen. De même cette loi a énoncé le principe de mobilité européenne en cours de carrière par la voie du détachement.
Dans un avis rendu par le Conseil d’État le 31 janvier 2002, il apparaît que seules les fonctions qualifiées de régaliennes restent non accessibles, c’est-à-dire celles qui relèvent de l’armée, de la justice, de la police et de la diplomatie, à condition cependant, que les fonctions exercées dans ces ministères le justifient.