Un fonctionnaire victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions bénéficie en premier lieu d'une protection sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et sur celui des accidents de service.
En second lieu, le caractère d'accident de service n’est reconnu aux conséquences d'une altercation ou d’une agression que si l'incident est directement lié au service ou si l'agissement de l'intéressé ne peut pas être regardé comme non détachable du service ou comme fait personnel.
Par exemple, l’incapacité résultant d’une altercation entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour des questions de service ayant entraîné sa chute sur le lieu de travail a été reconnue par le Conseil d’Etat (3 avril 1995, thibaud) comme une infirmité contractée en service ouvrant droit à une rente viagère d'invalidité.