Les modalités d'accès et d'utilisation du CET sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une réflexion qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.
Le ministre de la fonction publique a été interpellé sur les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps (CET) qui doivent être exercés (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 / article 6) avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à l'expiration duquel le CET doit être soldé.
Le ministre a confirmé que les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 5 ans dans la fonction publique territoriale (FPT) alors que ce délai est de 10 ans dans la fonction publique d'Etat (FPE). Il a ajouté que le nombre de jours déclenchant ce délai de consommation du CET a été fixé à 20 dans la FPT alors qu'il est de 40 pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre a indiqué que ces spécificités de la FPT avaient été instaurées afin de limiter le risque d'accumulation d'un nombre trop important de jours épargnés et éviter ainsi de freiner la mobilité géographique des agents publics territoriaux.
Le ministre a précisé qu'afin d'examiner les évolutions possibles du dispositif du CET, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique (du 26 janvier 2006) a prévu qu'une réflexion serait entreprise sur les modalités d'accès et l'utilisation du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Le ministre a indiqué que la réflexion en question devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.(QE n° 100521 – JO AN du 10 octobre 2006 – p. 10652).