Il s'agit du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006
Ce décret modifie les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégories A et B qui prévoient une proportion de recrutement moins favorable qu’un recrutement par la voie de la promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe). Il institue par ailleurs un dispositif transitoire, pour une durée de 5 années, permettant de porter cette proportion à 1 pour 2. Il ajuste par ailleurs la "clause de sauvegarde" applicable à l’ensemble des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux. Il prévoit un abaissement à 2 ans de la période, actuellement fixée à 4 ans, à l’issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est prévu à titre expérimental pour une durée de 4 ans.