Un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d’amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.
Il ne prévoit que la participation des employeurs publics qui sera réservée aux contrats mettant en œuvre des mécanismes de solidarité, notamment entre les actifs et les retraités. Des décrets viendront préciser les modalités de mise en application de la loi QE n° 24610, parue au JO S (Q) du 9 novembre 2006, p. 2821