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13 décembre 2006 3 13 /12 /décembre /2006 00:00

 

L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

 

 

Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de la Sécurité Sociale , calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 

 

- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,

 

 

- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

 

 

- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,

 

 

- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,

 

 

- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,

 

 

- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.

 

 

Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 X 4).

 

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