L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de
- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,
- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,
- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,
- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,
- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,
- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.
Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de