Les quotas de promotion interne des catégories A et B sont élargis à une promotion interne pour deux recrutements pour une période transitoire de cinq ans à compter du 1° décembre 2006.
Il est désormais possible de réaliser une promotion interne pour seulement deux recrutements dans le cadre d'emplois concerné, pendant une période transitoire de cinq ans à compter du 1er décembre 2006.
Une autre disposition prévoyait que si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée durant une période de quatre ans, il était possible d'en réaliser une sous réserve qu'un recrutement au moins soit intervenu dans le cadre d'emplois concerné. Cette période minimale durant laquelle aucune promotion n'a pu être prononcée est abaissée à deux ans (cette nouvelle mesure est en vigueur pour une durée de quatre ans à compter du 1° décembre 2006).