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18 décembre 2006 1 18 /12 /décembre /2006 00:00

 

Un seul grade pour le principalat dont les conditions d'avancement sont modifiées ainsi que celles de la promotion interne ... mais pas de revalorisation de la fin de carrière.

Les décrets du 28 novembre 2006 (1) qui prennent effet au 1° décembre 2006, modifient substantiellement le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ... même si les changements ne seront certainement pas à la hauteur de toutes les attentes notamment au regard de l'absence de revalorisation de la fin de carrière.


Le seuil de création du grade d'attaché principal est abaissé aux communes de plus de 2000 habitants (pour 5000 habitants auparavant). Les deux anciennes première et seconde classes du principalat sont fusionnées en un seul et unique grade d'attaché principal (en 10 échelons dont le dernier plafonne toujours à l' IB 966). Le grade d'attaché pour sa part ne connaît qu'une légère revalorisation du 12 ° échelon (de l' IB 780 à l' IB 801) et la durée minimale pour accéder aux 3° et 4° échelons est abaissée à 1 an (au lieu de 18 mois).



L'avancement au principalat après examen professionnel est désormais accessible aux attachés justifiant de 3 ans de services effectifs en catégorie A et comptant 1 an d'ancienneté dans le 5 ° échelon. Sans examen professionnel, il faut compter 7 ans de services effectifs en catégorie A et 1 an d'ancienneté dans le 9° échelon. Aucune condition d'âge n'est plus requise pour l'accès au titre de la promotion interne et le quota est fixé à une promotion interne pour 2 recrutements (pour une période transitoire de 5 ans).



Les conditions de reclassement (qui est désormais réalisé dès l'entrée en stage) connaissent plusieurs modifications dont notamment la prise en compte partielle des services antérieurs de droit privé. Cette prise en compte concerne 50 % des services (dans la limite de 7 ans) accomplis dans des domaines d'activité proches de ceux du cadre d'emplois des attachés (un arrêté ministériel doit préciser la liste des professions prises en compte et les modalités d'application de cette mesure).



(1) Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 (JO du 29 novembre 2006).
(2) Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 (JO du 29 novembre 2006).

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commentaires

Atalante 22/06/2007 14:56

Bonjour,depuis la revalorisation de l'indice brut terminal des attachés, la question de l'IFTS n\'a pas été tranchée.Si l'on suit les textes, désormais, puisque l'IBT est supérieur à 800, c'est l'IFTS de première catégorie qui est applicable.Cependant, vu qu'apparemment personne n'avait vu venir cette situation, les CDG se contredisent (certains disent que c'est applicable, d'autres non) et globalement, aucune collectivité ne trouve d'intérêt à appliquer cette réforme.Ce serait intéressant de suivre ce point de la réforme de près, de savoir si des collectivités l'ont mise en place etc...En toute logique, le texte devrait prévaloir, mais personne n'ayant budgété cette hausse de rémunération, les collectivités font la sourde oreille!J'espère que vous pourrez nous faire un point sur la situation et sur l'avancement de nos IFTS (bien méritées!)Cordialement

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