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19 décembre 2006 2 19 /12 /décembre /2006 00:00

 

L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif.

La collectivité doit s’assurer de l’utilité de la dépense et exercer un contrôle sur le montant des dépenses. Elle saisit la commission de réforme.

Si les soins sont imputables à l’accident, la collectivité doit les prendre en charge même si l’assureur refuse des les prendre à sa charge.

 

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commentaires

Pascal NAUD 02/01/2007 09:08

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans une décision du 7 février 2003, que les dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et selon lesquelles le fonctionnaire en activité a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident imputable au service, réservent expressément aux seuls fonctionnaires en activité le bénéfice de la prise en charge, par la collectivité qui les emploie, des soins et traitements que justifient les troublent de santé qu’ils connaissent à la suite d’un accident imputable au service.
 
Un agent admis à la retraite, perd de ce fait, tout droit à ce que sa collectivité territoriale d’emploi assume le financement desdits soins.

Pascal NAUD 27/12/2006 11:20

Précisions :
La circulaire ministérielle du 30 janv. 1989 (circulaire FP4 n°1711) applicable aux fonctionnaires de l'Etat indique que les agents retraités peuvent bénéficier de ce remboursement pour les accidentés survenus en activité.
Mais ce droit a été refusé à un agent mis à la retraite pour invalidité et qui demandait la prise en charge des frais de cure et des soins nécessités par son état de santé consécutif à un accident de service (Cour ad. d'appel de Nantes, 7 fév. 2003).
Pascal NAUD

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