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20 décembre 2006 3 20 /12 /décembre /2006 00:00

 

L’Etat devra finalement laisser les collectivités payer les retraites des TOS. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la disposition de la loi sur la sécurité sociale qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des TOS. Le Conseil a considéré que l’amendement, adopté sur la proposition de Claude Domeizel, sénateur et président de la CNRACL, était inconstitutionnel au motif " qu’il aggravait la charge publique ". Cette censure coûtera de 8 à 10 milliards d’euros à la CNRACL (Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

 

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Quel que soit le nombre des agents de l'État qui opteront pour leur intégration dans la fonction publique territoriale et qui, alors, cotiseront à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités local (CNRACL), «l'État compensera totalement le surcoût éventuel, dès que ce nombre sera connu avec précision». La promesse, faite jeudi dernier au Sénat par Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, lève désormais toute ambiguïté sur l’avenir du financement de cette charge par les collectivités adhérentes. Une charge non négligeable, estimée entre 8 et 10 milliards d’euros par l’auteur de l’amendement au Sénat, Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute-Provence et maire de Volx, par ailleurs président de la CNRACL. La mesure de compensation, rappelons-le, avait été prévue par le Sénat dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, mais avait été annulée par le Conseil constitutionnel (voir nos infos de décembre en lien ci-dessous). Le ministre a précisé, le 11 janvier, que la Caisse versera à ces agents - qui, s’ils optaient tous pour la territoriale, augmenteraient de 7% le nombre des affiliés - une pension pour l'ensemble de leur carrière dans la fonction publique, hôpitaux, État et collectivités territoriales confondus. «Mais l'État est garant de l'équilibre de cette caisse et il existe des mécanismes de solidarité entre les différents régimes de retraite», a souligné Christian Jacob. Selon lui, «la difficulté vient de ce que, à l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore le nombre d'agents de l'État qui opteront pour leur intégration dans la fonction publique territoriale et qui, alors, cotiseront à la Caisse.»
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