Le décret n° 2006-1596 publié le 13 décembre dernier apporte des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale. Cela concerne :
- les modalités d’octroi du congé de représentation pour les fonctionnaires à temps non complet affectés dans plusieurs collectivités ;
- le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi institué par les articles 30 à 33 du décret du 20 mars 1991. Cette indemnité est due aux fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans un cadre d’emplois. Cette indemnité est plafonnée dés lors que l’agent a atteint la durée d’assurance prévue par le régime général de la sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle est calculée sur la durée de service de l’agent et son traitement de base. Les services de l’agent sont proratisés en fonction de la quotité de travail réellement effectuée. Par contre, le traitement de base n’est pas proratisé en fonction la quotité de travail ;
- un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d’application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale ;
- les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL bénéficieront des dispositions communes de réaffectation après un congé de maternité ;
- le licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet définitivement inapte à ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est différé jusqu’à l’expiration des droits statutaires dont il avait bénéficié auparavant ;
- les fonctionnaires à temps non complet licenciés pour inaptitude physique bénéficient d’une indemnité de licenciement. Les deux dispositions temps de travail et traitement de base utilisées pour le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi servent également pour le calcul de cette indemnité de licenciement.