Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné le 29 novembre dernier un projet de décret relatif aux frais de déplacement dans les collectivités locales.
Non publié à ce jour, ce texte complète le dispositif actualisé depuis la publication du décret du 3 juillet 2006 applicable aux agents de l'Etat et servant de référence à
La publication du prochain décret spécifique à
-aux assemblées délibérantes de fixer le barème des remboursements forfaitaires des frais d'hébergement, dans la limite de 60 euros (fixés par arrêté ministériel),
-de délibérer sur la possibilité de dépasser les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent.
Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative sera majorée de 20 % lorsqu'elle résultera d'une situation indépendante de la volonté de l'agent.
L'indemnité forfaitaire versée aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de la commune de résidence administrative retrouve ses fondements juridiques.
Un projet d'arrêté en fixe le montant annuel à 210 euros. L'autorité territoriale pourra également rembourser les frais tels que l'usage d'un taxi, les frais de péages...