Un agent territorial a été condamné à 6 mois de prison ferme après s’être rendu coupable, en pleine nuit, de 2 agressions en réunion avec arme. Sa collectivité a prononcé son exclusion définitive du service.
Pourtant, le conseil de discipline de recours a jugé que, s’étant produits en dehors du service, les faits reprochés ne justifiaient pas de sanction disciplinaire car ils constituaient seulement un manquement à la vie privée n’ayant pas porté atteinte à la réputation de l’administration.
La collectivité a alors engagé une procédure devant la juridiction administrative pour contester cet avis. Le tribunal administratif a rejeté sa requête. En revanche, le conseil d’Etat a jugé " que la circonstance que des agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service et n’ont pas porté atteinte à la réputation de l’administration, faute d’avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l’intéressé ". (Conseil d’Etat, n° 288911, 27 juillet 2006)