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4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 00:00

 

Un principe général du droit, applicable tant en droit du travail que résultant des règles statutaires applicables aux fonctionnaires, impose à l'employeur de reclasser dans un autre emploi le salarié atteint d'une inaptitude physique, constatée médicalement, à exercer son emploi et seulement en cas d'impossibilité de prononcer son licenciement.

 

La décision d’un maire radiant un agent des cadres pour invalidité, après avis favorable du comité médical départemental de mise à la retraite pour invalidité, a été annulé compte tenu que la décision n'avait pas été précédée d'une recherche de reclassement.

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commentaires

Gloup 29/07/2010 20:22



Il y a des subtilités que cette circulaire a dissipé !


....


1 - Généralité
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre
d’emplois s’ils ont été déclarés apte à remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (article 81 de la loi n°84-53du 26
janvier 1984).



L’autorité territoriale a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement pour ses agents devenus inaptes.
Cependant, la collectivité n’a aucune obligation de résultat en matière de reclassement. Elle doit seulement apporter la preuve qu’elle a cherché une solution de reclassement pour son
agent.
Le reclassement pour inaptitude physique entraîne pour le fonctionnaire un changement dans sa situation administrative.
Il ne peut intervenir à l'insu de l'agent concerné :
· le reclassement suppose un changement de cadre d'emplois ou de grade et nécessite une demande formulée par l’agent
· l'affectation à un emploi du même cadre d'emplois, adapté à l'état physique de l'agent, ne constitue pas un reclassement et n'est pas illégale si elle n’a pas été précédée d'une demande du
fonctionnaire en faveur de cet emploi.


http://www.cdg34.fr/fic/tele/105/Circulairereclassementprofessionnel.pdf



Pascal NAUD 04/01/2007 17:45

Juridiquement, un aménagement de poste peut être refusé par l'autorité territoriale sur le fondement des "nécessités de service". Par contre, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 02/10/2002, les collectivités sont tenues au respect d'une obligation de reclassement. Certes, il s'agit, pour l'instant, d'une "simple" obligation de moyens mais le juge administratif exerce un réel contrôle sur le fait de savoir si la collectivité a véritablement fait le nécessaire pour permettre le reclassement de l'agent concerné (CAA Versailles 08/06/2006 n° 05VE02019 et CE 07/07/2006 n° 272433)
 
La collectivité doit de ce fait rechercher concrètement les possibilités susceptibles d'être proposées à l'agent, eu égard, notamment, à son état de santé (en prenant appui sur la médecine de prévention et le CMD). A ce titre, une demande préalable étant nécessaire (art.81 Loi n° 84-53), la collectivité doit commencer par inviter l'agent à formuler une demande de reclassement (par LRAR).
 
Si au final le reclassement ne peut être envisagé, pour une raison ou pour une autre que l'administration devra être en mesure de démontrer en cas de contentieux, l'agent sera maintenu dans son congé maladie, jusqu'à expiration de ses droits, dès lors bien-sûr que son état de santé le justifie.
 
Ensuite, si aucun reclassement n'est de nouveau envisageable, l'agent sera placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Une retraite pour invalidité devra éventuellement être mise en œuvre, mais, là encore, uniquement si l'agent ne peut reprendre une activité

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