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L’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80% pourraient bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans. Cet article a ajouté un 5° au I de l’article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).
La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a créé une majoration de la pension pour ces fonctionnaires. L’article unique de cette loi a complété le 5° du I de l’article L.24 du CPCM. Le III de l’article 28 de la loi du 11 février 2005 rend les dispositions du 5° du I de l’article L24 du CPCM applicables aux fonctionnaires relevant de la CNRACL et aux ouvriers de l’Etat relevant du FSPOEIE. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et de la majoration de pension. Il modifie la partie réglementaire du CPCM, le décret de la CNRACL et le décret du FSPOEIE.
Une circulaire de la Direction générale de la fonction publique et de l' administration (DGAFP) viendra préciser ces deux dispositifs. Le présent communiqué sera mis à jour dès que cette circulaire sera publiée. (Communiqué du 2 janvier 2007, Site CNRACL, Janvier 2007)
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