Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au 1er janvier 2007.
Cependant, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement examiné en première lecture par le Sénat le 21 décembre dernier, un amendement modifiant la date d’application de ces décrets a été déposé et adopté. Il aurait pour conséquence de fixer rétroactivement la date d’effet des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégories B et C au 1er novembre 2006.
Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi sur la modernisation de la fonction publique. Aussi est-il recommandé d’attendre sa publication (fin janvier - début février 2007) avant d’appliquer l’intégralité des dispositions de la réforme statutaire.