Suite du nouveau dispositif réglementaire imposant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 est relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Le décret indique que peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à cet effet les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. Ces personnels sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils prêteront serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. (source LDC)