Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail sont concernés par une totale interdiction de fumer: On distingue :
1°) Les locaux affectés à l’ensemble du personnel : il s’agit des locaux d’accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médico-sanitaires.
2°) Les locaux de travail : il s’agit notamment des bureaux, ateliers, bibliothèques, qu’ils soient occupés par un ou plusieurs agents, des salles de réunion et de formation. Si l’exécutif territorial est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s’agit nullement d’une obligation.
L’autorité territoriale doit, en effet, aux termes du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. En tout état de cause, aucun emplacement ne pourra plus être mis à disposition des fumeurs à l’intérieur des locaux des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant à compter du 1er février 2007, sans que les modalités de mise en oeuvre n’en aient été soumises au comité d’hygiène et de sécurité ou, à défaut, au comité technique paritaire, et sans que soient respectées les règles édictées par les articles R3511-3 à R3511-5 du code de la santé publique.
(Source circulaire MCT/B/07/005/C du 9 janvier 2007 - site Ministère de l’Intérieur)