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2 février 2007 5 02 /02 /février /2007 00:00

 

La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du Ministère de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B (décrets n° 2006-1460 à 1463 du 28.11.2006) ainsi qu’à la catégorie C et A. (décrets n° 2006-1687 à 2006- 1695 du 22 décembre 2006).

Il y est notamment rappelé que les actes des autorités territoriales pris en application de ces décrets et opérant le reclassement dans les nouvelles échelles de rémunération ou l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois suite à la fusion des anciens cadres d'emplois ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

 

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commentaires

DOCDOC 08/02/2007 16:41

Bonjour
Il suffit de deamnder au service Documentation de votre institution et vous aurez la réponse ..

Pascal NAUD 07/02/2007 19:17

A la demande générale, la circulaire (avec ses annexes) est en ligne à compter de ce jour sur le blog. 

Sébastien 07/02/2007 12:21

Si une âme charitable pouvez me communiquer ladite circulaire, je lui en serai reconnaissant.
Merci d'avance.
slajoux@cg88.fr

martine 07/02/2007 11:54

j'aimeri également pouvoir accéder à cette fameuse circulaire4BR

ROUCH 07/02/2007 11:18

Bonjour je n'arrive pas à me procurer la circulaire pouvez-vous me l'adresser^par mail
Merci beaucoup

benjamin 07/02/2007 10:31

bonjour moi aussi, dans le cadre de mon stage je suis à la recherche de la circulaire avec les annexes donc merci de me les communiquer à cette adresse b.haris@voila.fr merci d'avance à celui ou celle qui me répondra

KM 06/02/2007 21:45

La circulaire est accessible sur le site du cig grande couronne, pour ceux qui n'y ont pas accès, je peux vous l'adresser par mail. 

Christian BERENGUER 06/02/2007 08:04

Communiquez-moi vos coordonnées courriel et je vous la fait parvenir.
Cependant, je dois vous informer que ce document ne comporte pas les 3 annexes et les 20 fiches techniques annoncées ce qui constitue, à mon sens, la substance de la circulaire.
J'essaie pour ma part d'obtenir le document complet auprès de la Préfecture.
Bien à vous.
c.berenguer@ville-ajaccio.fr

Joëlle PUGNET 05/02/2007 15:32

Où peut-on trouver La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 et les annexes ?
Merci

Lili 05/02/2007 11:24

On peut la trouver facilement? Où ça?
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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