Joel Pierre 16/03/2018 17:24

Je me demande comment mes congés bonifié ma ete refusé parce que je suis en longue maladie

liquoreux 03/11/2008 16:07

J'aimerais attirer l'attention sur le fait que les textes en matières de congés bonifiés sont sujets à des interprétations très extensives de la part des administrations. Elles considèrent très souvent qu'il suffit que l'agent demandeur de congés bonifiés ait bénéficié par le passé de tels congés pour donner leur feu vert à l'octroi d'un nouveau.Leur lecture des textes est souvent très rapide et fait l"impasse sur le début de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 qui pose les critères d'attribution du congé bonifié : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'Outre-Mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé »
 
Le juge administratif s’attache au caractère HABITUEL de la résidence. Le juge administratif se pose la question suivante : où habite habituellement l’agent ? Il est évident qu’un agent né dans un DOM et qui loge en métropole depuis par exemple 5 ans, ne peut prétendre au congé bonifié même si ses parents habitent toujours dans le DOM, il y est propriétaire d'un bien immobilier et d’un compte bancaire, etc. Il n’en reste pas moins qu’il vit 365 jours par an en métropole. C’est à cela que s’attache le juge administratif et c’est cette lecture que devraient avoir les administrations.
 
Je ne cite pas la liste innombrables d’arrêts du Conseil d’Etat et des Cours d’appel administratives allant dans ce sens : CAA Paris n°99PA02745, n°03PA04655, etc.