Un agent non titulaire de droit public qui démissionne pour pouvoir rejoindre géographiquement son ami(e) avec lequel il (ou elle) va conclure un PACS peut-il prétendre aux droits ASSEDIC ?

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<< A compter de quelle date les... Au 1er janvier 2007, quelles... >>

14 février 2007 3 14 /02 /février /2007 00:00

Un agent non titulaire de droit public qui démissionne pour pouvoir rejoindre géographiquement son ami(e) avec lequel il (ou elle) va conclure un PACS peut-il prétendre aux droits ASSEDIC ?

Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois après la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre droit aux assedics. Si la collectivité concernée par la démission est en auto-assurance, il lui revient de verser directement les prestations à l’agent concerné.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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<< A compter de quelle date les... Au 1er janvier 2007, quelles... >>

commentaires

CÃÂ©line 20/04/2007 22:09

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils car je suis inquiète de ne pas être indémnisée si je démissionne de mon poste (cdd).
Je souhaiterai savoir quel texte juridique précise que l'agent non titulaire ayant démissioné pour changement de résidence suite à la contractualisation d'un pacs, peut prétendre à des indémnités chômage versés par l'employeur (pour ma part une collectivité territoriale ?
En effet, je dois partir vivre en guadeloupe dans 3 mois, hors cette collectivité a renouvellé mon cdd pour une durée de 12 mois bien que j'avais prévenu que je devais m'en aller. J'ai dû accepter ce cdd.
J'envisage de démissionner, à la suite d'un pacs que j'aurai signé en guadeloupe. Mais je voudrai être sûre de ce que je fais.
Pouvez vous m'aider,
je vous remercie par avance.

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