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Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois après la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre droit aux assedics. Si la collectivité concernée par la démission est en auto-assurance, il lui revient de verser directement les prestations à l’agent concerné.
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils car je suis inquiète de ne pas être indémnisée si je démissionne de mon poste (cdd).
Je souhaiterai savoir quel texte juridique précise que l'agent non titulaire ayant démissioné pour changement de résidence suite à la contractualisation d'un pacs, peut prétendre à des indémnités chômage versés par l'employeur (pour ma part une collectivité territoriale ?
En effet, je dois partir vivre en guadeloupe dans 3 mois, hors cette collectivité a renouvellé mon cdd pour une durée de 12 mois bien que j'avais prévenu que je devais m'en aller. J'ai dû accepter ce cdd.
J'envisage de démissionner, à la suite d'un pacs que j'aurai signé en guadeloupe. Mais je voudrai être sûre de ce que je fais.
Pouvez vous m'aider,
je vous remercie par avance.
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Céline 20/04/2007 22:09