Le congé de maternité réformé ?

8 mars 2007 4 08 /03 /mars /2007 09:33

Le congé de maternité réformé ?

La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance vient d'apporter une modification des règles applicables en matière de congé maternité (art.30 de la loi précitée). Désormais, période prénatale et période postnatale peuvent faire l'objet d'un assouplissement dans leur durée.

A cet occasion, est inséré un nouvel article dans le Code de la Sécurité sociale : " Art. L. 331-4-1. - Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. "

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. En effet, l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 prévoit que le congé de maternité est "d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale".

Cette réforme était attendue ; la voilà en place...

Merci à M. THEVENET pour cette contribution au blog www.naudrh.com

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans congé de maternité
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commentaires

Pascal NAUD 22/06/2007 08:48

La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, introduit la possibilité de moduler la durée du congé de maternité en reportant une partie du congé prénatal sur le congé post-natal, sur demande de l'agent et après avis du médecin chargé du suivi de la grossesse. Le congé prénatal ne doit cependant pas être inférieur à 3 semaines.

Pascal NAUD 09/03/2007 11:25

L'aricle 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 6) réformant la protection de l'enfance, apporte un assouplissement au congé de maternité et modifie en conséquence l'article L 122-26 du code du travail :
La salariée peut réduire, sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines, le congé postnatal s'en trouvant augmenté d'autant.
Le code de la sécurité sociale, s'agissant du versement des indemnités journalières, est adapté à cette mesure.