La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance vient d'apporter une modification des règles applicables en matière de congé maternité (art.30 de la loi précitée). Désormais, période prénatale et période postnatale peuvent faire l'objet d'un assouplissement dans leur durée.
A cet occasion, est inséré un nouvel article dans le Code de la Sécurité sociale : " Art. L. 331-4-1. - Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. "
Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. En effet, l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 prévoit que le congé de maternité est "d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale".
Cette réforme était attendue ; la voilà en place...
Merci à M. THEVENET pour cette contribution au blog www.naudrh.com