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19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 00:00


Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.


Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant son congé annuel (C.E. du 6 juillet 1979 - Rec. p.772). Or un agent doit être supposé apte médicalement pour pouvoir y prétendre. Il est tout à fait possible de prendre un congé légal à la suite d'un arrêt maladie de moins de trois mois.


Toutefois si le fonctionnaire territorial demeure en congé de maladie ordinaire pendant douze mois (plus de trois mois ) consécutifs, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, il ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions par le médecin pour avis sur la reprise.


En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile en cours ne peut être reporté sur l’année suivante et le congé annuel n’est accordé à la date demandée par le fonctionnaire territorial, éventuellement immédiatement à la suite d’un congé de maladie, que si les besoins du service le permettent.


Si la maladie survient alors que l’intéressé est en congés annuels et n’exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l’autorité hiérarchique d’accorder ou non le congé de maladie, en fonction de l’intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours. (CE n° 259423 et 260775 du 24 mars 2004, syndicat de lutte pénitentiaire.)


Dans l'intérêt du service, l'Administration est en droit d'obliger un fonctionnaire à prendre son congé à une date déterminée (C.E. du 20 juillet 1971 - Rec. p. 543).


Un fonctionnaire peut à tout moment pendant la durée de son congé être rappelé à son poste en cas de nécessité de service. S'il ne peut réclamer l'indemnisation du trouble que l'interruption de son congé lui a causé, en revanche il est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses imprévues occasionnées par cette interruption (C.E. du 23 décembre 1966 - Rec. p. 698).


Merci à Sébastien CHIOVETTA pour cette contribution

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commentaires

stephy 30/09/2020 20:39

Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois et demi pour cause de conflit avec ma hiérarchie, j'ai eu à la suite d'une convocation au RH une sanction de 3 jours d'exclusion.
J'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle pour le 5 octobre 2020, les RH ont bien reçu ma demande et ils me disent qu'ils m'accordent ma disponibilité qu'à partir du 2 novembre 2020 et qu'il faut d'abord que je reprenne le travail à la fin de mon arrêt maladie que je dois également effectué mes 3 jours d'exclusion et de soldé mes congés en contre partie on me demande aussi de travailler pour la toussaint soit le 1er novembre 2020 et que c'est uniquement à ces conditions que je pourrais avoir ma disponibilité.
Le problème est que j'ai une formation à laquelle je suis acceptée qui débute le 5 octobre 2020 et que si je ne l'a commence pas a cette date il sera trop tard ma disponibilité pour le 2 novembre ne servira a rien parce que je ne pourrai du coup as suivre ma formation et donc ne pas pouvoir signer mon contrat pro et me retrouverai dans une situation de précarité sans emploi et sans la formation que j'ai demandé depuis le début d'année.

Pourriez vous me dire si ils ont le droit de m'imposer de reprendre le travail avant de partir en disponibilité

Merci d'avance de votre réponse qui est assez urgente.

SLEDZ 23/10/2018 14:03

Bonjour,

Vous évoquez un délai de 3 mois consécutifs en maladie ordinaire (situation à moins de 3 mois et à plus de 3 mois) notamment pour statuer sur l'aptitude via une visite médicale. Quelle est la base juridique de ce délai de 3 mois dans la fonction publique ?

En vous remerciant.

soya 18/11/2017 10:54

bonjour
quel est larticle qui stipule qun fonctionnaire territorial na pas besoin dune aptitude medicale pour partir en conges juste apres son arret maladie ? arret de moins de 3 mois.
svp
merci par avance
bien cdlt

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