Les fonctionnaires à temps complet ou non complet ayant accompli au moins trois ans de service effectifs dans la fonction publique peuvent bénéficier d’un congé de formation. La durée de formation ne peut excéder trois ans, pour les agents titulaires, sur l’ensemble de la carrière. Elle peut être réalisée en une ou plusieurs fois ; dans ce dernier cas, elle doit avoir lieu sous forme de stages à temps complet d’un minimum d’un mois.

La demande d’attribution est à formuler à l’autorité territoriale au moins 90 jours avant le début de la formation et elle dispose de 30 jours pour répondre. La décision de refus doit être motivée. La formation demandée par l’agent ne doit pas nécessairement avoir de rapport avec la fonction qu’il exerce ou les besoins de la collectivité.

Pendant les douze premiers mois le fonctionnaire perçoit :

- une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 379.

- le supplément familial de traitement calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé.

L’indemnité mensuelle forfaitaire et le supplément familial sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement employeur.

Pendant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en activité ; cette notion est importante car elle génère plusieurs effets : maintien du droit d’avancement, conservation des droits à congés.... Mais le fonctionnaire en congé de formation ne fera l’objet d’aucune notation.

A l’issue de la formation, la réintégration se fait de plein droit dans la collectivité d’origine, mais elle ne garantit pas pourtant l’affectation sur le même poste, des mouvements de personnels ayant pu avoir lieu entre-temps. Le cas échéant, la réintégration peut se faire de façon anticipée à la demande de l’agent. La réintégration n’exempte pas l’agent de certaines obligations : ainsi, il doit à la collectivité, après sa réintégration, 3 fois le temps passé en formation et indemnisé. Si cette obligation n’est pas réalisée, il appartient à l’agent de rembourser les sommes en fonction des périodes de service non rendu.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 57-6 et 60) - Réponse ministérielle JO AN - 15 mars 2005 (congé individuel de formation et rémunération).