Quelles sont les conditions dattribution de la médaille dhonneur régionale, départementale et communale ?

25 mars 2007 7 25 /03 /mars /2007 00:00

Quelles sont les conditions dattribution de la médaille dhonneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d’honneur est destinée à récompenser les fonctionnaires qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

La décoration comporte trois échelons. La durée de service requise pour pouvoir bénéficier de la médaille varie selon l’échelon :

- 20 ans pour le 1er échelon : médaille d’argent.
- 30 ans pour le 2ème échelon : médaille vermeil.
- 35 ans pour le 3ème échelon : médaille d’or.

Sont pris en compte pour l’attribution de la médaille :

– les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

– les services accomplis en qualité de membre d’un comité économique et social ;

– les services accomplis en qualité d’agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

– les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

– les services accomplis dans les services extérieurs de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

– Les congés de maternité ou d’adoption sont considérés comme des services, à concurrence d’une année au maximum.

– Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

Un dossier de demande est à adresser au Préfet du Département. Il est accompagné de l’avis du l’autorité territoriale et revêtu du cachet de la collectivité et doit contenir les justifications des conditions requises pour la délivrance de la médaille

Cliquez ici pour télécharger la circulaire du 06 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Médaille d'honneur
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commentaires

Claire Fraser

04/02/2019 16:41

Bonjour, la condition d'ancienneté doit-elle être remplie au sein d'une seule et même collectivité? Merci

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arbia

17/10/2009 10:39

Bonjour, pourriez vous me dire si pour la médaille du travail, les années effectuées en tant que non titulaire à temps non complet comptent au prorata du temps de travail ou en intégralité? En vous remerciant

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Jeanne Durand

16/01/2009 15:53

Bonjour,Une petite précision sans doute idiote mais je demande quand même : les congés de maternités pris en compte doivent ils avoir eu lieu pendant la période de fonction publique ou pendant toute la carrière (19 ans privé + 20 public).Merci

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