– les services accomplis en qualité de membre d’un comité économique et social ;

– les services accomplis en qualité d’agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

– les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

– les services accomplis dans les services extérieurs de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

– Les congés de maternité ou d’adoption sont considérés comme des services, à concurrence d’une année au maximum.

– Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.