Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 23:00

 

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.

 

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

LUCIE 11/12/2010 15:24



losque vous parlez de cout de la formation pour la collectivité d'origine, à quoi faites-vous référence : le salaire versé avant la titularisation?



schultz 15/07/2009 10:45

sur quel article comptable (m14) cette dépense doit être imputée

gudule 16/07/2008 22:01

si on veut quitter la FPT pour la FPE; cela s'applique aussi?merci à ceux qui pourront répondre

olivier 02/05/2007 18:06

Est-ce que la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine peut renoncer à cette indemnité ?
Comment se formalise l\\\\\\\\\\\\\\\'accord entre la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine et celle d\\\\\\\\\\\\\\\'accueil ?
Qui fixe l\\\\\\\\\\\\\\\'indemnité au sein de la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine ? l\\\\\\\\\\\\\\\'exécutif ou l\\\\\\\\\\\\\\\'assemblée délibérante ?

Pascal NAUD 24/04/2007 17:40

Extrait de la circulaire :NOR :MCT/B/07/00047COBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.5) La régulation des mutations (art. 36)L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.Les dispositions jusqu’alors applicables permettaient à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d’imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en œuvre de la mutation. Cette procédure, lorsqu’elle s’applique aux agents venant d’être titularisés et pour lesquels un investissement en formation a été consenti, causait un préjudice aux collectivités, notamment aux plus petites d’entre elles, qui outre le financement de la formation qu’elles doivent supporter, rencontrent ensuite des difficultés pour recruter des candidats afin de pourvoir le poste devenu vacant.
La loi prévoit, pour corriger ces difficultés de gestion, le versement, à la charge de la collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de l’obligation de remboursement.
Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la collectivité d'accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d'origine, telles que définies ci-dessus.Ces dispositions sont d’application immédiate.

Pascal NAUD 01/04/2007 15:37

Pour l'instant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le détail du calcul de l'indemnité...

BAIMA 31/03/2007 13:55

Comment se calcule cette indemnité et qui est réellement concerné

sylvie 28/03/2007 09:41

Cette nouvelle disposition ne va pas faciliter les mutations . En effet je crains que certaines collectivités ne puissent ou ne souhaitent pas alourdir leur budget charges du personnel.Certains me rétorqueront que la collectibvité d'origine est en droit de rentrer dans ses fonds et récupérer un amortissement qui s'enfuit. Quoiqu(il en soit, pendant 3 ans certaines personnes, sans doute, devront patienter avant d'aller chercher "bonheur" sous d'autres cieux.

Xavier 27/03/2007 11:17

Ma question est analogue à celle d’Isabelle.
Je suis titulaire depuis 13 mois. En cas de mutation externe, la collectivité dans laquelle postule sera-t-elle contrainte de payer cette indemnité ?

isabelle 27/03/2007 10:34

ces dispositions concernent-elles aussi bien les agents titulaires depuis moins de 3 ans ou les agents qui seront titulaires après la parution de la loi

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter