La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.
A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.
LUCIE 11/12/2010 15:24
schultz 15/07/2009 10:45
gudule 16/07/2008 22:01
olivier 02/05/2007 18:06
Pascal NAUD 24/04/2007 17:40
Pascal NAUD 01/04/2007 15:37
BAIMA 31/03/2007 13:55
sylvie 28/03/2007 09:41
Xavier 27/03/2007 11:17
isabelle 27/03/2007 10:34