Mutation : la formation obligatoire désormais compensée par une indemnité ?

26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 23:00

Mutation : la formation obligatoire désormais compensée par une indemnité ?

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1^er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation
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commentaires

LUCIE

11/12/2010 15:24

losque vous parlez de cout de la formation pour la collectivité d'origine, à quoi faites-vous référence : le salaire versé avant la titularisation?

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schultz

15/07/2009 10:45

sur quel article comptable (m14) cette dépense doit être imputée

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gudule

16/07/2008 22:01

si on veut quitter la FPT pour la FPE; cela s'applique aussi?merci à ceux qui pourront répondre

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olivier

02/05/2007 18:06

Est-ce que la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine peut renoncer à cette indemnité ?
Comment se formalise l\\\\\\\\\\\\\\\'accord entre la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine et celle d\\\\\\\\\\\\\\\'accueil ?
Qui fixe l\\\\\\\\\\\\\\\'indemnité au sein de la collectivité d\\\\\\\\\\\\\\\'origine ? l\\\\\\\\\\\\\\\'exécutif ou l\\\\\\\\\\\\\\\'assemblée délibérante ?

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Pascal NAUD

24/04/2007 17:40

Extrait de la circulaire :NOR :MCT/B/07/00047COBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.5) La régulation des mutations (art. 36)L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.Les dispositions jusqu’alors applicables permettaient à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d’imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en œuvre de la mutation. Cette procédure, lorsqu’elle s’applique aux agents venant d’être titularisés et pour lesquels un investissement en formation a été consenti, causait un préjudice aux collectivités, notamment aux plus petites d’entre elles, qui outre le financement de la formation qu’elles doivent supporter, rencontrent ensuite des difficultés pour recruter des candidats afin de pourvoir le poste devenu vacant.
La loi prévoit, pour corriger ces difficultés de gestion, le versement, à la charge de la collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de l’obligation de remboursement.
Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la collectivité d'accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d'origine, telles que définies ci-dessus.Ces dispositions sont d’application immédiate.

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Pascal NAUD

01/04/2007 15:37

Pour l'instant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le détail du calcul de l'indemnité...

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BAIMA

31/03/2007 13:55

Comment se calcule cette indemnité et qui est réellement concerné

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sylvie

28/03/2007 09:41

Cette nouvelle disposition ne va pas faciliter les mutations . En effet je crains que certaines collectivités ne puissent ou ne souhaitent pas alourdir leur budget charges du personnel.Certains me rétorqueront que la collectibvité d'origine est en droit de rentrer dans ses fonds et récupérer un amortissement qui s'enfuit. Quoiqu(il en soit, pendant 3 ans certaines personnes, sans doute, devront patienter avant d'aller chercher "bonheur" sous d'autres cieux.

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Xavier

27/03/2007 11:17

Ma question est analogue à celle d’Isabelle.
Je suis titulaire depuis 13 mois. En cas de mutation externe, la collectivité dans laquelle postule sera-t-elle contrainte de payer cette indemnité ?

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isabelle

27/03/2007 10:34

ces dispositions concernent-elles aussi bien les agents titulaires depuis moins de 3 ans ou les agents qui seront titulaires après la parution de la loi

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