L’article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires – section créée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, article 13) prévoit désormais pour les commissions administratives paritaires que " le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l’assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire ".