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31 mars 2007 6 31 /03 /mars /2007 23:00


Le temps partiel thérapeutique instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 se substitue désormais à l'ancien mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est apllicable à compter du 7 février 2007. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.


Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet d'une durée suffisante (28h selon la règle générale), pour l'une des raisons suivantes:


- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé,


- soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé,


Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :


- après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée,


- après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions,


Selon les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps ; n'importe quelle quotité de temps de travail comprise entre 50% et 100% peut par conséquent être accordée.


Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

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commentaires

kerbrat 24/09/2010 22:07



je travaile 3jours mon responsable ma demande de travaille le 5jour le soir est que j'ai le droit  surtout je suis a mi temps therapetique merci de votre reponse



joanails 25/10/2007 19:40

bonjour,
j'aimerai savoir cequ'il se passe à l'issue du mi-temps thérapeutique quand on n'est pas apte à reprendre son travail à temps complet, suite à un accident de service, dans la fonction publique territoriale? 

André 02/10/2007 14:44


La loi n° 2005-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie l’article 34 bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Cet article prévoit désormais « qu’après six mois consécutifs de
congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, les
fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent à accomplir un service à
temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la
limite d’un an pour une même affection ». Ce nouveau dispositif introduit également l’instauration
d’un temps partiel thérapeutique en lieu et place du mi-temps thérapeutique. Ces nouvelles
dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux stagiaires de l’Etat. Cette circulaire précise les
conditions d’application de ces dispositions. L’article 57, 4° bis de la loi n° 84-53 ayant été modifié par la loi n° 2005-148 de façon identique, ces dispositions touchent donc aussi la fonction publique territoriale.

Circulaire B9/07 177 du 1er juin 2007, Ministère du budget et de la fonction publique, août 2007

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