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<< Existe-t-il une convention... Un agent titulaire de droits... >>

2 avril 2007 1 02 /04 /avril /2007 23:00

Existe-t-il une interconnexion des casiers judiciaires ?

L'interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique est effective depuis le 6 juin 2006. Il s'agit de permettre aux autorités judiciaires d'obtenir facilement et rapidement des informations sur les antécédents judiciaires des personnes condamnées dans d'autres états.

Le dispositif a été étendu à la République Tchèque et au Luxembourg.

A noter que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet aux autorités judiciaires françaises d'attacher aux condamnations prononcées dans un autre Etat les mêmes conséquences, au regard de la récidive, que celles relatives à des condamnations nationales.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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