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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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commentaires

Pascal NAUD

25/04/2007 09:02

J'aimerai apporter une petite précision : l’article 25-IV de la loi du 13 juillet 1983 tel que modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 trouve à s’appliquer : il prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public travaillant à temps non complet et pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le texte ne dit rien sur le volume de travail (et de rémunération) de l’activité privée lucrative en attendant le CE. Il faut sans doute en déduire que doit être prise en compte la compatibilité de ce volume de travail avec les horaires de l’agent, l’activité privée ne devant pas être préjudiciable au fonctionnement normal du service. Sinon la collectivité pourrait s'opposer à ce travail.

Quant à la question de l' "art", le nouveau texte de l'article 25 III de la loi de 1983, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Vincent Lermitte-MalgornDGA Ville des Herbiers (85)

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