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5 avril 2007 4 05 /04 /avril /2007 23:00


La circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 est relative à la mise en oeuvre par l’Etat du CESU préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagés par ses agents.


Cette prestation s’inscrit dans le cadre de l’action sociale afin de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent. L’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde d’enfants de moins de 3 ans, en leur attribuant des CESU préfinancés.


L’Etat employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à celles des activités mentionnées à l’art L-129-5 du code du travail, qui ont trait à la garde d’enfant de – de 3 ans. Le CESU est dénommé « CESU – garde d’enfant ».


Au 8 avril 2007, la mise en œuvre du CESU dans la Fonction Publique Territoriale n’est pas obligatoire pour remplacer la prestation d’action sociale actuellement versée pour la garde d’enfant de moins de trois ans.

 
Vous pouvez télécharger la circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006 en cliquant ici.


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