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15 avril 2007 7 15 /04 /avril /2007 23:00

Les mesures de revalorisation des agents de catégorie B et C ne s'appliquent qu'aux agents en activité à la date d'effet des textes et pas aux retraités ni à ceux admis à la retraite moins de 6 mois après la date d'effet de la réforme. Le ministre de la fonction publique a été interrogé sur les possibilités d'application aux retraités des mesures de revalorisation de la catégorie C, intervenues à la fin de l'année 2006.


Le ministre a indiqué que dans le cadre du protocole d'accord sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique, des mesures indiciaires et statutaires concernant les agents de catégorie C et certains agents de la catégorie B étaient applicables aux agents en activité à la date d'effet des textes d'application, fin 2006.


Il a été précisé que ces dispositions n'avaient pas vocation à être étendues aux fonctionnaires admis à la retraite avant cette date de référence, ni à ceux admis à liquider leur retraite moins de six mois après la prise d'effet de ces mesures.


Le ministre a rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait instauré un mécanisme de revalorisation des retraites distinct de l'évolution des rémunérations des actifs en prévoyant que les retraites seraient désormais indexées sur l'indice des prix au 1° janvier de chaque année. D'autre part, la réforme a maintenu le principe selon lequel la retraite est calculée en fonction de l'indice détenu par le fonctionnaire depuis six mois au moins ( Source QE    102118 – JO AN du 5 décembre 2006 – p. 12764).

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