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16 avril 2007 1 16 /04 /avril /2007 23:00

 

La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes :

 

CAA Paris 95PA03870 M. F. :

Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractère indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre de reversement.

CE 162222 M. Donque :

Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.

CE 151877 M. Doubre :

En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.

CE 116867 M. Vuillecard :

L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.

 

CAA Nantes 90NT00456 Abbé c./ Ville de Dinard :

En cas de rémunération indûment versée à un agent, cette somme est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail. Si la somme effectivement retenue excède cette part saisissable, la commune est tenue de rembourser l'agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts.

Contribution de M. Etienne BRANTEGHEM

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