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24 avril 2007 2 24 /04 /avril /2007 23:00

 

La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, puisque c'est l'agent qui prend l'initiative de rompre le lien avec l'employeur.


Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l'accord d'application de la Convention du 18 janvier 2006 n°15 sont considérés comme légitimes, sous réserve de l'appréciation de l'autorité territoriale, à laquelle il appartient, sous le contrôle du juge, d'apprécier la légitimité du motif (CE 25 sept. 1996 ).

 

Suivant l'accord d'application n°15 et les précisions apportées par la jurisprudence administrative, peuvent ainsi notamment être considérées comme étant légitimes, pour les agents territoriaux :

-la démission en vue de suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Extrait de la convention du 18 janvier 2006:

 
"c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

 

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/XCnvACh06.pdf

Merci à Sébastien CHIOVETTA pour cette contribution

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