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Il convient de distinguer la notion de quotas liée au dispositif de promotion interne et celle de ratios promus-promouvables liée à l’avancement de grade :
La proportion réglementaire des postes ouverts au titre de la promotion interne est couramment appelée quota et est calculée, en fonction du nombre de recrutements intervenus dans le grade correspondant.
Une clause de sauvegarde a été instaurée : le nombre de nominations peut être calculé en appliquant le quota prévu par le statut particulier à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois de la collectivité ou des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Une disposition générale prévoit toutefois que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant au moins deux ans, un fonctionnaire promouvable peut être inscrit sur la liste d’aptitude correspondante si au moins un recrutement par les autres voies est intervenu.
- Les ratios promus-promouvables pour l'avancement de grade :
Il s’agit de la proportion s’appliquant à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’accés à un grade d’avancement.
Ces ratios doivent être déterminés parl'assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Vous pouvez consulter un précédent article du blog (rubrique réforme F.P.T) pour avoir connaissance d’une fiche de procédure liée à l’application du dispositif des ratios promus-promouvables.
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