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4 mai 2007 5 04 /05 /mai /2007 23:00

Charges de pension des Fonctionnaires détachés de l'Etat : un nouveau taux de contribution patronale ?

Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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<< Quelle est le contenu de lévolution... Réforme F.P.T : quand doit-on... >>

commentaires

Pascal NAUD

07/05/2007 09:10

Merci de votre vigilance, l'article sera rectifié en conséquence.

Répondre

GRAS Emmanuelle

07/05/2007 08:18

Ce nouveau taux s'applique depuis le 01/01/2007 : circulaire Minefi du 20/11/2006 n° 6BRS-06-4048

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