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Réforme F.P.T:
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Suite à l’article publiée le 8 juin sur le blog à ce sujet, les précisions suivantes doivent être apportées:
1 – Les actes soumis à l’obligation de transmission sont :
* Les actes réglementaires généraux
- Délibérations relatives au régime indemnitaire,
- Délibérations relatives à la création, la transformation ou la suppression d'emplois.
* Les décisions individuelles
- Arrêtés de nomination, y compris les contrats d'engagement des non titulaires,
- Arrêtés d'avancement de grade,
- Arrêtés prononçant une sanction disciplinaire du 4ème groupe (mise à la retraite d'office et révocation),
- Arrêtés de licenciement des agents non titulaires,
- Arrêtés de détachement.
2 – Les actes non soumis à l’obligation de transmission sont :
- Arrêtés attribuant des indemnités (IAT, IEMP, IHTS, NBI...),
- Arrêtés relatifs aux avancements d'échelon,
- Arrêtés relatifs aux sanctions des 1er, 2ème et 3ème groupes,
- Arrêtés relatifs aux actes de gestion courante (congés maladie, maternité, parental, temps partiel, disponibilité, cessation progressive d'activité, admission à la retraite),
- Arrêtés concernant le recrutement de non titulaires (saisonniers ou occasionnels) recrutés en application de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Préfet peut cependant demander, à tout moment, la communication de toute catégorie d'acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Il peut également être amené à contrôler ces actes non transmissibles à l'occasion d'une transmission spontanée signalant une illégalité. Par ailleurs, même pour les actes non soumis à l'obligation de transmission, un recours individuel est possible de la part de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. Références : loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 140 - loi du 13 août 2005
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l'arrêté ET la convention de mise à disposition, qui certes, ne figure
pas dans l'énumération de l'article L. 2131-2 du CGCT, mais dans le
corps du décret sur la mise à disposition.
Espérant vous être utile.
Merci à Philippe TEYSSIER pour cette contribution