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Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insère les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil; ainsi que les organisateurs, notamment de l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs sont autorisées, pour les seules nécessités liées au recrutement, à obtenir le délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation.
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* Suspension du jour de carence Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche...
Une circulaire a été diffusée hier par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle explique les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont applicables à la...
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Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Elles prévoient désormais : -la suppression de la condition d’arrêt...