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12 mai 2007 6 12 /05 /mai /2007 23:00

Le casier judiciaire (bulletin n°2) accessible aux dirigeants des personnes morales ?

Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insère les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil; ainsi que les organisateurs, notamment de l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs sont autorisées, pour les seules nécessités liées au recrutement, à obtenir le délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation.

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire - JO du 25 mars 2007.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée...
NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de...
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Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent
La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...
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Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021 , la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements...
Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de...
Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.
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