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12 mai 2007 6 12 /05 /mai /2007 23:00

Le casier judiciaire (bulletin n°2) accessible aux dirigeants des personnes morales ?

Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insère les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil; ainsi que les organisateurs, notamment de l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs sont autorisées, pour les seules nécessités liées au recrutement, à obtenir le délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation.

Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire - JO du 25 mars 2007.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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